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La protection des personnes majeures et leurs alternatives
Résidences Comme Toit s'associe au site Adultes-vulnerables.fr pour vous informer des aides dédiées aux personnes fragilisées par le vieillissement, la maladie ou le handicap (psychique, physique ou intellectuel). Des conseils, des informations pratiques, techniques et juridiques pour faire valoir les intérêts des adultes en situation de dépendance.
En France, de nombreux adultes en situation de vulnérabilité
Le nombre de personnes majeures placées sous protection juridique en France (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) est d’environ 850 000. Un nombre conséquent auquel il faut ajouter, pour celles qui ne sont pas sous protection, les personnes exposées à des situations de vulnérabilité en raison de leur âge, du handicap, de la maladie ou de situations de grande précarité sociale.
À titre d’exemple, on compte environ 11 millions d’aidants familiaux qui œuvrent au quotidien pour soutenir un proche en perte d’autonomie ; près de 7 millions de français ont plus de 75 ans dont ¼ en sont en situation d’isolement social ; environ un million de personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ; plus de 4 millions de personnes perçoivent les minimas sociaux et sont directement exposés à des situations de précarité financière.
La vulnérabilité pour une personne adulte, c’est quoi ?
Une personne adulte devient vulnérable, quel que soit son âge, sa situation professionnelle ou personnelle, à partir du moment où elle n’est plus en capacité de faire face seule et de façon autonome à la gestion de ses intérêts. Sa fragilisation l’expose alors à des risques, tant pour son intégrité physique, psychologique que matérielle : soit en raison de son propre comportement, soit par l’attitude de tiers mal-intentionnés (voire pour ces deux raisons). Le degré de vulnérabilité d’une personne est variable. Pour certaines personnes, le soutien de services d’aides à domicile et d’aidants familiaux est suffisant pour pallier la perte d’autonomie. Pour d’autres, une dégradation trop importante de leur état de santé nécessite une protection juridique ordonnée par le juge des tutelles (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
Mesures de protection juridique pour les personnes majeures
Il existe trois types de mesures de protection :
La sauvegarde de justice : il s’agit d’une mesure provisoire souvent décidée dans l’urgence afin de protéger rapidement les intérêts d’un adulte vulnérable (par exemple, pour une personne qui serait victime de graves abus de faiblesse).
La curatelle : cette mesure de protection permet de conseiller les personnes dont l’altération des facultés est modérée. La curatelle peut être « renforcée » ou « simple », c'est à dire avec ou sans mandat de gestion des revenus de la personne protégée. La personne sous curatelle continue à gérer ses affaires courantes, si besoin avec les conseils de son curateur. Celui-ci intervient néanmoins pour toute opération concernant le patrimoine de la personne protégée, son accord étant nécessaire.
La tutelle : cette mesure s’adresse aux adultes les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui souffrent d’une altération importante de leurs facultés (par exemple, une personne âgée souffrant de la maladie d’Alzheimer). Le tuteur supplée la personne protégée pour gérer ses comptes bancaires et ses démarches administratives, dans le respect de sa volonté si elle peut l’exprimer. Le juge des tutelles intervient pour autoriser les actes relatifs au patrimoine. À noter que de façon prioritaire, le juge des tutelles apprécie la désignation d’un membre de la famille ou d’un proche pour exercer le mandat de protection (environ 45% des mandats leurs sont confiés). Sinon, par exemple en raison d’absence de famille ou de conflits importants, la mesure de protection est confiée à un professionnel. Auquel cas, la personne protégée règle des frais mensuels de gestion en fonction de ses revenus et de son patrimoine.
Toute demande de mesure de protection juridique doit être accompagnée d’une expertise médicale établie par un médecin agréé par le procureur de la République.
Alternatives juridiques pour protéger les adultes vulnérables
L’habilitation familiale : elle vise à protéger un parent souffrant d'une altération de ses facultés, soit dans le cadre d'une représentation (comme en tutelle) ou soit dans le cadre d'une assistance (comme en curatelle). Elle peut être limitée à certains actes ou être générale. Pour être prononcée par le juge des tutelles, l’ensemble de la famille doit être d’accord pour la demander et également sur le choix de la personne qui exercera l’habilitation familiale.
L’habilitation entre époux : elle permet de représenter et de protéger le conjoint souffrant d'une altération importante de ses facultés (comme en tutelle). Le conjoint en bonne santé est alors autorisé à réaliser pour son conjoint les différents actes le concernant, y compris ceux touchant à son patrimoine. L’habilitation entre époux peut être restreinte (pour un acte déterminé) ou générale.
Ces deux mesures alternatives sont décidées par le juge des tutelles mais elles sont moins contraignantes à exercer que les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice : dispense d’inventaire de patrimoine et de comptes annuels de gestion, intervention très limitée du juge des tutelles.
Alternatives administratives
Quand un adulte commence à rencontrer des difficultés pour gérer ses propres affaires, l’aide que peut lui apporter un proche peut être assortie de procurations.
Les procurations permettent de pallier la perte d’autonomie, notamment pour les personnes âgées : pour la gestion des comptes (procurations bancaires), pour la gestion des documents (procurations administratives), voir pour la gestion du patrimoine immobilier (les procurations pour les actes de disposition). Les procurations sont un moyen préventif adapté à de nombreuses situations de vulnérabilité et elles complètent l’aide spontanée apportée par un proche.
Mesures préventives
Le mandat de protection future : il s’agit d’un contrat (notarié ou sous seing privé) qui permet à toute personne majeure d’organiser par avance sa protection dans l’hypothèse où la dégradation de son état de santé nécessiterait qu’elle soit représentée sur un plan juridique (comme en tutelle). Il s'agit du mandat de protection future pour soi.La loi prévoit également le mandat de protection future pour autrui qui concerne les parents d'un enfant en situation de handicap (en organisant la protection future de celui-ci le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer eux-mêmes ses intérêts ou en raison de leur décès). Ce mandat est réalisé par acte notarié.
La sauvegarde de justice médicale : cette protection provisoire (non décidé par le juge des tutelles mais par des médecins) vise à préserver les intérêts d’une personne majeure souffrant de graves problèmes de santé. Celle-ci conserve sa pleine capacité juridique. Cependant, les actes qu’elle pourrait poser inconsidérablement peuvent être annulés ou réappréciés. Tout médecin, accompagné de l'avis d’un médecin psychiatre, peut en faire la demande auprès du procureur de la République. La durée d'une sauvegarde de justice médicale est d'une année (renouvelable une deuxième année).
Les dispositions patrimoniales : elle concerne tout un chacun mais dans l’hypothèse où la vulnérabilité d’une personne adulte s’installe ou tout simplement de façon préventive, l’anticipation du devenir de son patrimoine permet le respect de ses volontés à travers différentes dispositions : testament, donation, contrat de mariage, viager…
Procédures judiciaires
Enfin, il faut retenir que si une personne adulte subit un préjudice en raison de sa vulnérabilité, des procédures judiciaires peuvent être envisagées comme le dépôt de plainte pour abus de faiblesse ou pour vice de consentement. Un acte peut également être annulé s’il est établi qu’il a été réalisé dans le contexte d’un trouble mental. Des démarches sont également possibles si l’on est témoin d’une situation de vulnérabilité afin de la signaler aux autorités judiciaires (et par voie de conséquence, d’y pallier).
Adultes-vulnérables.fr, une plateforme d'informations et de conseils
Sur tous ces sujets relatifs à la protection des personnes majeures et à leurs alternatives, le site Adultes-vulnerables.fr fait référence en proposant des informations complètes et des conseils pratiques sur un espace unique. Par exemple, Adultes-vulnerables.fr y expose la réglementation relative aux mesures de protection : quelles démarches effectuer pour en faire la demande, comment le juge des tutelles l’instruit, quel est le coût d’une mesure, quelles sont les obligations liées au mandat ? ...
De nombreux conseils y sont présentés (par exemple, pour réaliser l’inventaire de patrimoine et les comptes annuels de gestion) avec de nombreux modèles de courriers gratuits et des informations complètes au sujet des droits et des obligations de la personne protégée (dans le domaine de la santé, de son logement, de son patrimoine…).
De façon plus générale, on peut y trouver des informations diverses exposées dans cet article, par exemple au sujet de l’habilitation familiale, de l’habilitation entre époux, des procurations, du mandat de protection future, du signalement d’une situation de vulnérabilité, de la plainte pour abus de faiblesse, ainsi que de nombreux conseils pratiques. Adultes-vulnerables.fr répond également, sur simple demande et de façon personnalisée, aux questions qui peuvent lui être posées pour toute situation où une personne adulte ou ses proches sont confrontée à des problèmes liés à la vulnérabilité des personnes majeures.
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